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Papiers en-tête, tampons encreurs… quelles sont les mentions obligatoires ?

 

Quel que soit le document que vous lui donnez, un client potentiel doit pouvoir pousser sa recherche auprès du Greffe compétent. Aussi, vos documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de votre société si vous voulez l’accoler sur du papier vierge, doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :

- Le nom de la société, accompagnée de son statut juridique et du montant du capital social ((article L. 238-3 du Code de commerce)
- votre numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres)
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où votre entreprise est immatriculée
- le lieu de son siège social
- le cas échéant, si elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur
- (ajoutez éventuellement le n° de TVA intra communautaire pour les facturations)

 

Si votre siège est à l’étranger, vous devez fournir des renseignements supplémentaires. Plus d’informations sur le site de Legifrance


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